Conditions générales

Article 1. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Respo Repair Solutions (ci-après RRS), et à tous les accords conclus avec cette dernière, même si des dispositions contraires figurent sur des documents du client, et cela exclut donc les conditions générales du client, même si elles stipulent qu'elles sont les seules applicables.

En passant commande, le client accepte les conditions générales de RRS. Article 2. Devis et offres - confirmation de commande

2.1. Tous les devis et offres de RRS sont sans engagement jusqu'à la date d'acceptation par le client. Le contrat est conclu lorsque le client signe l'offre telle quelle pour accord et la renvoie à RRS dans les huit jours. Passé ce délai, RRS ne sera plus liée. Chaque commande ou confirmation de commande par le client engage ce dernier contractuellement. Le contrat remplace tous les accords écrits ou verbaux conclus précédemment.

2.2 Sauf convention contraire, toutes les modifications apportées à l'offre sont exécutées en régie au tarif horaire en vigueur à ce moment-là.

Article 3. Annulation de la commande

L'annulation d'une commande par le client est possible tant que RRS n'a pas encore commencé ses activités et est d'accord avec l'annulation, moyennant le versement d'une indemnité de 30 % du prix convenu, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice de la possibilité pour RRS de réclamer les dommages réellement subis. La même indemnité de 30 % du prix convenu, avec un minimum de 125 EUR, TVA exclue, sera due quand RRS se présente pour exécuter les travaux et quand les travaux ne peuvent pas être exécutés à cause d’une faute du client, par exemple quand le client n’est pas présent ou quand le dommage ne correspond pas au dommage communiqué par le client, et ce, sans préjudice de la possibilité pour RRS de réclamer les dommages réellement subis.

Article 4. Livraison

4.1.   La date de livraison est uniquement donnée à titre indicatif et n'engage pas RRS. Un retard de livraison ne donne pas le droit au client de réclamer un dédommagement ou une réduction de prix, ni de rompre le contrat.

4.2.    Si les parties sont convenues expressément d'un délai de livraison contraignant, ce délai est prolongé si le client ne transmet pas les informations, dimensions ou autres éléments nécessaires, ou si le client passe des commandes supplémentaires.

Article 5. Risque

Toutes les marchandises qui appartiennent au client et qui se trouvent chez RRS sont conservées aux risques du client. 

Article 6. Modalités de paiement

6.1.  Sauf convention contraire, les factures de RRS sont payables au comptant.

Les contestations doivent être notifiées par courrier recommandé à RRS dans les sept jours à compter de l'envoi de la facture. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un report ou une suspension de paiement.

6.2.   Toutes les factures sont payables à leur échéance par virement sur le compte bancaire de RRS. Tout paiement est imputé à la facture échue la plus ancienne, et en premier lieu aux intérêts et aux frais dus. Les réductions accordées sont supprimées en cas de non-respect des conditions générales de vente.

6.3.   Si le client ne procède pas au paiement à l'échéance, il doit à RRS, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 10 % par an. Une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 75 EUR, est également facturée. L'intérêt dû est calculé à compter de l'échéance jusqu'au paiement complet. En outre, RRS se réserve le droit de suspendre la suite de l'exécution de ses engagements jusqu'à ce que le client ait réglé les factures en souffrance et rempli ses obligations. Tout retard de paiement par le client rend toutes les sommes dues immédiatement exigibles.

6.4 La livraison des travaux exécutés est réputée avoir eu lieu lorsque RRS a offert au client la possibilité d'être présent à la fin des travaux, avant le départ du mandataire de RRS. Le client est censé être présent au début et à la fin des travaux. L'absence du client à la fin des travaux n'empêche pas la livraison des travaux, car le client est invité à participer à la visite et a accepté cette procédure dans l'offre approuvée. Les défauts visibles sont réputés avoir été acceptés par la livraison à la fin des travaux.

6.5. Les parties sont habilitées à résilier le contrat avec effet immédiat s'il l'une d'entre elles ne respecte pas, ou plus, intégralement ou partiellement, les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat (défaut de paiement de la facture) sans que l'autre partie ne puisse prétendre au remboursement des redevances payées d'avance ou à des dommages et intérêts.

Par ailleurs, une partie est habilitée à résilier le contrat, sans autre mise en demeure et de plein droit, avec effet immédiat, dans le cas où l'autre partie est déclarée en état de faillite, a demandé ou a accepté l'application de la loi relative à la continuité des entreprises, ou, de façon plus générale, se trouve en cessation de paiement.

Article 7. Responsabilité – Généralité

7.1.  RRS s'engage à exécuter avec le plus grand soin tous les services à fournir. Toutes les réalisations de RRS sont des obligations de moyen. RRS n'est pas responsable des erreurs d'exécution dues à la fourniture d'informations insuffisantes ou erronées par le client, ni des dommages qui étaient déjà présents avant l'intervention de RRS. RRS décline notamment toute responsabilité si le résultat d'une réparation n'est pas entièrement conforme à la situation initiale ou si le dommage se produit ou s’est produit pendant ou après que le client a transformé ou fait transformer les marchandises fabriquées ou les travaux exécutés par RRS.

7.2.    RRS ne peut être tenue pour responsable en cas de faute (même grave) de sa part ou des personnes qu'elle mandate, sauf en cas de tromperie. RRS ne pourra en aucun cas être tenue responsable, quelle que soit la cause, la forme ou l'objet de la réclamation par laquelle la responsabilité est invoquée, en cas de dommages indirects, accidentels ou consécutifs, ou de coûts directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, comme par exemple, mais sans s’y limiter, la perte d'un bénéfice escompté, une baisse de chiffre d'affaires, l'augmentation de coûts opérationnels ou une perte de clientèle, que le client ou des tiers pourraient subir à la suite d'une faute ou d'une négligence de RRB ou d’un de ses mandataires. 

7.3.   La responsabilité de RRS concernant les services fournis au client est en tout cas limitée soit au remboursement du prix versé par le client, soit au recommencement des services. La responsabilité totale de RRS ne sera jamais supérieure au prix qui a été payé par le client à RRS pour les services qui ont donné lieu au sinistre.

7.4.   En ce qui concerne les services provenant de fournisseurs tiers, RRS décline toute responsabilité supérieure ou différente de la responsabilité que les fournisseurs tiers sont prêts à accepter pour leurs produits ou services. 

7.5.  Les éventuelles réclamations concernant les services fournis ne seront acceptées que si elles sont faites par lettre recommandée et dûment motivée, dans les 14 jours après la prestation des services ou après que le vice caché a été connu du client et/ou aurait pu être connu du client. Le non-respect de ce délai entraîne la déchéance de toute réclamation contre RRS concernant tout défaut ou imperfection des services.

Article 8. Réserve de propriété

8.1.  Les Services fournis par RRS restent sa propriété après la livraison jusqu'au paiement de leur prix complet, éventuellement majoré des intérêts de retard. Tant que le paiement du Prix n'a pas été réalisé, le client ne peut transformer, vendre, céder, grever ou mettre à la disposition de tiers, à quelque titre que ce soit, les services exécutés ou les biens livrés. 

8.2.   RRS se réserve le droit de récupérer, à tout moment, les services fournis aux frais du client. Ce droit de revendication est exercé par courrier ordinaire. Les frais supplémentaires de démontage et de transport sont dans ce cas également à charge du client et sont majorés d'une indemnité égale à 30 % du Prix.

Article 9. Résiliation du contrat

9.1.  Si le client se rend coupable d'une non-exécution contractuelle grave et ne la répare pas dans les 8 jours après réception d'une mise en demeure par courrier recommandé, RRS a le droit soit (i) de suspendre le contrat jusqu'à ce que le client ait respecté ses engagements, auquel cas les services effectués à ce moment-là seront facturés et ces sommes seront immédiatement exigibles, soit (ii) de résilier le contrat de plein droit avec effet immédiat, même par une simple déclaration écrite, aux frais du client et sans paiement de dommages et intérêts. Le non-paiement d'une ou de plusieurs factures à leur échéance sera toujours considéré comme une non-exécution contractuelle grave.

9.2.  En cas de résiliation du contrat, le client réglera tous les services fournis par RRS, ainsi que les frais que RRS doit débourser en conséquence de la résiliation, majorés d'une indemnité forfaitaire de 30 % du montant que RRS aurait encore pu facturer au client si le contrat avait été exécuté dans son intégralité. L'acompte éventuellement versé reste en tout état de cause acquis pour RRS. En outre, RRS se réserve le droit de réclamer une indemnisation supérieure si elle prouve que le préjudice qu'elle a réellement subi est supérieur à la réparation forfaitaire du dommage visée ci-dessus.

9.3.  En outre, une partie a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, dans le cas où une partie est impliquée dans une procédure de dissolution, de faillite ou de liquidation ou si une partie devient insolvable ou renonce à tout ou partie de ses actifs.

9.4.  Néanmoins, chaque partie accepte d'accorder à l'autre partie un délai raisonnable pour remédier à ses éventuels manquements, et de toujours chercher d’abord un règlement à l'amiable.

Article 10. Obligation de confidentialité

Les parties s'engagent à garantir la confidentialité des informations commerciales et techniques, et des secrets d'affaires qu'elles peuvent apprendre par l'autre partie, même après la résiliation du contrat, et à les utiliser uniquement aux fins du contrat.

Article 11. Référence

Le client accepte que le travail réalisé pour le client par RRS figure dans le portefeuille de références de RRS.

Article 12. Force majeure

Les cas de force majeure, comme par exemple de mauvaises conditions climatiques pour l'exécution des travaux, des grèves, des perturbations publiques, des mesures administratives, des pandémies et d'autres événements imprévus sur lesquels RRS n'a pas de contrôle, libèrent RRS de ses engagements, pour la durée de la gêne et pour leur portée, sans donner le droit au client de réclamer une réduction de prix ou une indemnisation. RRS n'est en aucun cas responsable des manquements, y compris les retards, dans l'exécution de l'accord qui en découlent.

Article 13. Nullité

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales ou de l'accord auquel s'appliquent les présentes conditions générales est nulle, inapplicable ou inexécutable, les autres dispositions restent entièrement en vigueur, et RRS et le client remplaceront la disposition nulle par une autre clause dont l'objet et la portée se rapprochent autant que possible de la disposition nulle.

Article 14. Droit applicable – tribunal compétent

Les contrats de RRS sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, à la validité, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat sera tranché par les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, section de Turnhout.